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La vente à réméré immobilier

avec faculté de rachat

Mécanisme juridique peu connu et peu utilisé, est souvent la dernière solution qui permet à un propriétaire de sauvegarder son bien immobilier suite à des difficultés financières ou a un besoin de trésorerie immédiat.

Sa mise en place résulte de l’article 1659 et suivant du code civil qui précisent que « la faculté de rachat ou de réméré est un pacte par lequel le vendeur se réserve le droit de reprendre la chose vendue moyennant la restitution du prix principal et le remboursement des frais ».

Cet acte va garantir au vendeur la possibilité de racheter son bien ultérieurement à une date et un prix définis contractuellement.

La vente à réméré est un contrat de vente immobilière qui prévoit pour le vendeur la faculté de résilier la vente dans un délai maximum de 60 mois grâce au rachat du bien vendu à un prix déterminé à l’avance.

Le délai du réméré étant de 6 à 60 mois. Pendant cette période, le vendeur pourra continuer à occuper le bien et devra conclure un contrat d’occupation précaire moyennant des indemnités d’occupation.

La vente à réméré s’analyse juridiquement comme un véritable contrat de vente qui entraîne le transfert de la propriété du bien. La réalisation d’une vente à réméré nécessite donc les mêmes formalités que une vente immobilière classique (mandat de vente, diagnostic technique, compromis ou promesse établis devant notaire, demande d’intention d’aliéner et signature d’un acte authentique.

Toute assimilation à une opération classique, de prêt hypothécaire ou de rachat de crédits est totalement erroné.

Qui est concerné ?

La vente à réméré s'adresse à tous les propriétaires qui souhaitent disposer de fonds de façon simple et rapide.

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Les avantages de la vente à réméré

Jouissance du bien pendant toute la durée du réméré.
Priorité pour récupérer son bien à tout moment, avec un préavis de 3 mois, jusqu’à l’issue du réméré.
Dès la situation financière assainie ou projet lancé, possibilité d’emprunter pour racheter le bien vendu à réméré.
Possibilité de céder son droit à réméré.
Pas de frais de mutation lors de l’exercice du droit à réméré.
Discrétion vis-à-vis de ses proches et de son voisinage sur la mise en place.

Nos critères pour acquérir un bien à réméré

Expertise du bien par un expert agréé. valeur estimée du bien.
Propriété du bien clairement identifiée.
Acquisition du bien aux alentours de 7 douzièmes de la valeur estimée du bien.
Justifier le besoin d’une vente à réméré.
Prouver le moyen ou la possibilité pour le rachat du bien.